Conditions générales de vente

Informations importantes :

Monsieur Pierre TESSERON, Entrepreneur Individuel spécialisé dans le secteur des activités photographiques, édite le site Internet accessible à l’adresse
https://pierreinstantphoto.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et Monsieur Pierre TESSERON, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le SIREN 930 145 594, dont le siège est situé 23 route du Bourdieu – 33450 Montussan.

Monsieur Pierre TESSERON peut être contacté :

Par courrier électronique à l’adresse : pierreinstantphoto@gmail.com ;
Par courrier à l’adresse : Monsieur Pierre TESSERON, 23 route du Bourdieu – 33450 Montussan ;
Par téléphone : 06.15.68.00.35 ;
Via le formulaire de contact du Site Internet
https://pierreinstantphoto.com

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent dans leur intégralité les relations entre
Monsieur Pierre TESSERON et le Client relativement à la vente de tout Produit et de toute prestation
de Services
Toute Commande auprès de Pierre TESSERON implique de plein droit l’acceptation sans réserve de
l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Elles excluent l’application de toutes
conditions d’achat du Client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de
ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse de Pierre TESSERON.
L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature sur le Devis, auquel sont annexées les
présentes CGV, précédée de la mention « Bon pour accord ». Cette démarche équivaut pour le Client à
reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées
ci-après.

Article 1 : Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale, signataire d’un Devis, et agissant en tant que
Client Consommateur ou Client Professionnel.
« Client Consommateur » désigne toute personne physique ou morale, signataire d’un Devis et
agissant en tant que consommateur ou non-professionnel tels que définis par l’article liminaire du
Code de la consommation.
« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, signataire d’un Devis et
agissant en tant que professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.
« CGV » désigne le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre Pierre TESSERON et le
Client.
« Commande » désigne tout achat par le Client d’un Produit ou d’un Service proposé à la vente par
Pierre TESSERON et nécessitant un Devis.
« Devis » désigne le devis proposé par Pierre TESSERON à son Client et accepté par celui-ci en vue
de la réalisation des Services et/ou de la vente des Produits. Le Devis comprend les caractéristiques
essentielles des Produits ou Services vendus.
« Livrable » désigne le résultat des Services à savoir les photographies ou vidéos prises lors de la
séance, de l’accompagnement ou du shooting, sélectionnées par le Client après avoir été traitées par
Pierre TESSERON. Les Livrables sont exclusivement des fichiers au format jpeg et papier. Les
fichiers bruts (RAW) ne sont jamais transmis au Client.
« Parties » désigne Pierre TESSERON et le Client.
« Produit » désigne l’ensemble des produits photographiques proposés à la vente par Pierre
TESSERON : cartes, calendriers, livres, reproductions, tirages d’art.
« Services » désigne les différentes prestations de services proposées par Pierre TESSERON, à
savoir :

Les séances photo à pied ;
Les séances photo à cheval ;
Les séances photo au cours d’un entrainement sportif ;
Les séances photo d’un animal seul ;
L’accompagnement sur des concours avec accréditation suite à un partenariat ;
Les shootings vidéo.

A l’issue des Services, des Livrables sont livrés au Client.

Article 2 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre Pierre TESSERON et le Client relativement à la vente
de tout Produit et de toute prestation de Services par Pierre TESSERON. Les présentes CGV
constituent l’intégralité de l’accord entre Pierre TESSERON et le Client relativement à leur objet et
remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.

Article 3 : Informations relatives aux CGV
Les CGV sont annexées à tout Devis. Elles sont également systématiquement communiquées à tout
Client qui en fait la demande.
Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV.
L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature sur le Devis, auquel sont annexées les
présentes CGV, précédée de la mention « Bon pour accord ». Cette démarche équivaut pour le Client à
reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées
ci-après.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date où le Devis est signé. Elles sont conclues pour la durée
nécessaire à la fourniture des Produits ou la réalisation des Services jusqu’à l’extinction des garanties
et obligations dues par Pierre TESSERON.
Les Services seront réputés réalisés et conformes aux attentes du Client dès confirmation écrite sur
tout support ou en l’absence de réserve ou réclamation émise par le Client dans un délai de huit (8)
jours à compter de la réalisation des Services.
Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute
autre version.

Article 4 : Commande
Le Client peut passer Commande par téléphone, courriel, le formulaire de contact du site Internet ou
via les réseaux sociaux de Pierre TESSERON.
Pierre TESSERON adressera au Client un Devis mentionnant les Produits et Services concernés par la
Commande et le prix en euros TTC.
Le Client est informé des caractéristiques essentielles des Produits et des Services via le Devis et, le
cas échéant, via le contrat de partenariat.
Le Devis précise la date d’exécution des Services ou, si la date d’exécution n’a pas encore été fixée
entre les Parties, le délai dans lequel les Services seront exécutés.
Après validation entre Pierre TESSERON et le Client de la date et de l’heure de la réalisation du
Service par Pierre TESSERON, le Client s’engage à assister à la séance, à l’heure convenue.
Les Devis établis par Pierre TESSERON sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de
leur établissement.
L’acceptation sans réserve du Devis par le Client vaut bon de Commande. Toute Commande est ferme
et définitive à compter de la signature du Devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour
accord ».
Sauf accord exprès contraire et indemnisation par le Client des frais déjà engagés par Pierre
TESSERON, aucune modification, suspension ou annulation d’une Commande n’est opposable à
Pierre TESSERON à compter de la signature du Devis par le Client. Pierre TESSERON se réserve la
possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.
Afin de lutter contre la fraude, Pierre TESSERON se réserve le droit de demander au Client tout
document nécessaire à la vérification de son identité, de sa forme sociale, de l’authenticité de son
moyen de paiement et/ou de son domicile ou siège social.
Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, Pierre TESSERON se réserve
le droit de refuser toute Commande :

pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés
sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Client Consommateur ;
si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou
avec lequel un litige quelconque serait en cours ;
si les Produits doivent être livrés ou les Services exécutés dans un autre pays que la France.
Tous Produits ou Services non prévus explicitement dans le Devis initial donneront lieu à la signature
d’un nouveau devis signé du Client indiquant le prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la
prolongation du délai d’exécution prévu par le Devis initial.

Article 5 : Conditions financières

a. Prix

Les prix des Produits et Services sont affichés, de manière lisible et compréhensible, sur le Devis
envoyé ou remis au Client par Pierre TESSERON.
Tous les prix s’entendent en euros hors taxes et emballage compris, les taxes étant supportées par le
Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci
serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en
application. Le prix TTC est indiqué sur le Devis et sur la facture correspondante.
Le déplacement jusqu’au lieu d’exécution des Services n’est pas facturé s’il est inférieur à 30km
depuis le siège social de Pierre TESSERON. Au-delà, des indemnités kilométriques seront facturées
au Client

b. Modalités de paiement

Les Commandes imposent le versement d’un acompte dont le montant est précisé sur le Devis.
En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que
ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à Pierre
TESSERON et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Toutes les factures sont envoyées soit à l’adresse postale soit à l’adresse électronique indiquée sur le
Devis ou toute autre adresse que le Client peut communiquer à Pierre TESSERON. A ce titre, Pierre
TESSERON se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée qu’elle soit
physique ou électronique.
Pierre TESSERON se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande,
quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement
partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude
ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.
Le Client garantit à Pierre TESSERON qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode
de paiement qu’il aura choisi parmi ceux disponibles.
Tout paiement par compensation est exclu. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement
anticipé. Le Client ne pourra pas s’accorder un escompte de sa propre initiative.
Tous les paiements doivent être effectués en euros dans un délai de dix (10) jours à compter de la date
d’émission de la facture ou de la demande d’acompte correspondante.
Si le Client ne paye pas à la date d’échéance de la facture, la facture pourra porter intérêt à 3 (trois)
fois le taux d’intérêt légal français.
En outre, un montant fixe supplémentaire de 40 (quarante) euros sera automatiquement dû par le
Client Professionnel comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera également, pour tous les Clients, l’exigibilité immédiate de la totalité
des sommes dues à Pierre TESSERON par le Client, sans préjudice de toute autre action que Pierre
TESSERON serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

c. Moyens de paiement

Les modes de paiement suivant peuvent être utilisés : carte bleue, virement bancaire ou espèces.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes par Pierre TESSERON.

Les règlements reçus s’imputent sur la facture la plus ancienne.

Article 6 : Droit de rétractation – Annulation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose,
pour les contrats conclus à distance, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour
de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, pour exercer le droit de rétractation,
le Client Consommateur doit notifier à Pierre TESSERON sa décision de rétractation au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté par :

lettre recommandée envoyée par la poste à l’adresse suivante : Monsieur Pierre TESSERON,
23 route du Bourdieu – 33450 Montussan ;
ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante :
pierreinstantphoto@gmail.com .
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas
obligatoire. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter (uniquement
si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
A l’attention de Monsieur Pierre TESSERON (23 route du Bourdieu – 33450 Montussan).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits et services
(*) :
Commandé le __/reçu le________________
Commande n°__/ Facture n°_
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :________
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client Consommateur transmette sa
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour les contrats :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.
Dans ces deux hypothèses, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Article 7 : Exécution des Services

Monsieur Pierre TESSERON s’engage à exécuter les Services dans un délai d’un an à compter de la
signature du Devis.
Les Parties choisissent conjointement la date et le lieu d’exécution des Services.
Tout retard dans l’exécution des Services du fait du Client ou de ses préposés, et notamment dans la
transmission par le Client de tout élément nécessaire à la réalisation de la mission de Pierre
TESSERON, relève de la seule et entière responsabilité du Client.
Dans l’hypothèse où les conditions météorologiques seraient susceptibles de perturber le bon
déroulement des Services, Pierre TESSERON se réserve le droit de fixer une nouvelle date.
Pierre TESSERON n’étant pas en mesure de maitriser les conditions météorologiques, aucune
résiliation n’est envisageable dans la mesure où les Services ne pourraient être exécutés à la date
convenue. Les Services seraient reportés à des dates ultérieures.
Les Parties s’engagent à être à l’heure au rendez-vous fixé. Si le Client se présente en retard, la durée
de la prestation de Services pourra être raccourcie. Au-delà de trente (30) minutes de retard, la
prestation sera purement et simplement annulée, le Client perdra les sommes déjà versées et ne pourra
prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.
La durée de la séance, du shooting ou de l’accompagnement est indiquée sur le Devis. Le Client est
libre d’effectuer un ou plusieurs changements de tenue, ou de modifier l’équipement de l’animal le cas
échéant, pendant le temps imparti. Ces changements s’effectuent dans la limite de la durée convenue
et ne donnent lieu à aucune prolongation de celle-ci.
Le Client déclare connaitre le style photographique de Pierre TESSERON et solliciter ses Services en
toute connaissance de cause.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à Pierre TESSERON et fait partie
intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le post-traitement est réalisé à la seule
discrétion de Pierre TESSERON, conformément à son style artistique.
Le choix des photographies présentées au Client, avant le post-traitement, pour sélection, est à la
discrétion de Pierre TESSERON. Il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou
exigée par le Client soit présentée pour la sélection. Pierre TESSERON se réserve le droit de refuser
de réaliser une photographie ne correspondant pas à son style photographique.
Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photographie, celle-ci
fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 8 : Livraison

Après la séance ou le shooting, Pierre TESSERON s’engage à proposer des photographies au Client
dans un délai de cinq (5) jours. Après sélection des photographies par le Client, et traitement par Pierre
TESSERON, la livraison des Livrables s’effectue dans un délai maximum de quinze (15) jours à
compter de la sélection.
Dans le cadre d’une Commande de Produits, la livraison desdits Produits s’effectue dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la signature du Devis et du paiement de l’acompte.
Tout retard de livraison imputable à Pierre TESSERON et rendant impossible l’exécution de la
prestation finale ne pourra engager sa responsabilité au-delà du montant prévu par le Devis.
Les Produits ou Livrables seront livrés, selon les prévisions du Devis, soit par voie électronique soit
par voie postale.
Si le Client estime que les Produits ou Livrables livrés ne sont pas conformes aux spécifications du
Devis, il devra en avertir Pierre TESSERON par lettre recommandée avec accusé de réception
expédiée dans les huit (8) jours calendaires au plus tard à compter de la livraison, sous peine de perdre
tous recours à l’encontre de Pierre TESSERON. Le Client devra fournir toute justification quant à la
réalité des vices ou anomalies constatées.
A défaut de réserves ou réclamations ou en cas de non-respect des formalités et délais précités par le
Client, les Produits et Livrables seront réputés conformes au Devis, en quantité et qualité.

Article 9 : Obligations et responsabilité

Obligations et responsabilités du Client
Le Client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de
la prestation de Services. Pierre TESSERON ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident ou
de casse de matériel lors de la prestation de Services.
Le Client garantit qu’il a l’autorisation de photographier ou filmer les personnes, animaux, biens ou
lieux figurant sur les photographies ou vidéos réalisées dans le cadre de la prestation de Services.
Le Client s’engage à collaborer étroitement avec Pierre TESSERON à tous les stades de réalisation
des Services afin de favoriser les échanges et la réalisation des prestations conformément au Devis.
Pierre TESSERON ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des Livrables en cas de
manque de coopération d’un des participants de la prestation.
Le Client reconnaît avoir pleinement connaissance de la règlementation régissant les droits d’auteur et
le droit à l’image et sera seul responsable des personnes et éléments photographiés à sa demande et de
l’utilisation qu’il fera des photographies.
Le Client s’engage à avertir directement Pierre TESSERON de toute difficulté éventuelle relative à
l’exécution des Services.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des
Services, ceux-ci seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité.
Obligations et responsabilités de Pierre TESSERON
Pierre TESSERON garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des Services, des Livrables et des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de
conception desdits Services, des Livrables et des Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute
du Client.
Pierre TESSERON s’engage à collaborer étroitement avec le Client à tous les stades de réalisation des
Services et à mettre en œuvre toutes ses qualités professionnelles lors de l’exécution des Services.
Pierre TESSERON conserve l’ensemble des photographies et vidéos pendant un délai de cinq (5) mois
après la date d’exécution des Services (sauf évènement indépendant de sa volonté : casse de matériel,
inondation, incendie…). Au-delà, Pierre TESSERON se réserve le droit de détruire les photographies.

Les seuls documents engageant Pierre TESSERON sont exclusivement les présentes CGV, le Devis et
la facture ou note subséquente.
Pierre TESSERON est tenue vis-à-vis du Client par une obligation de moyens et non de résultat.
Pierre TESSERON exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects
tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux,
conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des Produits,
Livrables ou Services, quand bien même Pierre TESSERON en aurait été préalablement avisé, ainsi
que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la Commande.
La responsabilité civile de Pierre TESSERON ne pourra être engagée de son fait que dans le cas
d’actes accomplis, par lui dans le cadre de l’exécution d’un Service, pour le seul cas où sera établi un
lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de Pierre TESSERON.
Lorsqu’un défaut de conformité imputable à Pierre TESSERON est dûment prouvé par le Client,
Pierre TESSERON aura le choix de rembourser le Client ou de rectifier le Produit, le Livrable ou le
Service (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités
adéquates et agréées par le Client.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Pierre TESSERON serait retenue à
quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que Pierre TESSERON pourrait être amenée
à verser au Client ne pourra excéder le montant HT perçu par Pierre TESSERON au titre du Devis
correspondant et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure
employée pour la faire aboutir.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Dispositions générales
Le Client reconnaît que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits
d’auteur, les œuvres photographiques et vidéos créées par Pierre TESSERON.
Même après cession des Produits ou Livrables, les photographies restent la propriété intellectuelle de
Pierre TESSERON et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Un quelconque usage commercial
des Produits ou Livrables n’est pas autorisé sans l’accord écrit de Pierre TESSERON.

Cession de droits d’auteur
Les Parties sont convenues que le Client a, sous réserve de l’accomplissement par ce dernier de
l’intégralité des obligations qui lui incombent au titre des présentes, le droit de reproduire les
Livrables dans le cadre d’un usage non commercial.
La cession ne pourra porter que sur les Livrables livrés et payés.
La réalisation des Prestations étant soumise aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est expressément convenu entre les Parties que les droits cédés sont les
suivants :
● Le droit de reproduire ou de faire reproduire les Livrables, exclusivement à titre non
commercial, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que
futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;

● Le droit de représenter ou de faire représenter ces Livrables, exclusivement à titre non

commercial, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou

inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet,

réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap,

système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie

avec ou sans fil.

Dans ce cadre, Pierre TESSERON s’engage, aux termes de chacun de ces devis et de chacune de ces

factures, à :

Rappeler les termes du présent article 10.2 ;
Mentionner expressément que la cession vaut pour le monde entier, et pour toute la durée
légale de protection des droits d’auteur.

Durée et territoire
La présente cession de droits de propriété intellectuelle est consentie pour le monde entier, et pour
toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux d’auteur.
Rémunération
Conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et en vertu de la nature
particulière de l’objet des présentes CGV, le prix de cession des droits de propriété intellectuelle et
notamment des droits d’auteur attachés aux Livrables est, sauf dispositions contraires du Devis,
englobé de manière forfaitaire dans le prix de réalisation des Livrables, tel que figurant sur les Devis et
factures.
Garanties
Pierre TESSERON garantit le Client qu’il n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt sur les Livrables.
Pierre TESSERON s’engage à obtenir des tiers susceptibles de détenir des droits d’auteur ou autres
droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, la cession de ces droits afin de permettre au Client
d’exploiter les Livrables conformément à ses besoins.
Pierre TESSERON s’engage à communiquer au Client, à première demande de celui-ci, toute
convention ou projet de convention portant sur la cession à son profit de ces droits de propriété
intellectuelle.
Droits des tiers
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix qu’il a réalisé en matière de
lieux, personnes, animaux et biens photographiés dans le cadre de l’exécution des Services par Pierre
TESSERON. La responsabilité de Pierre TESSERON ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans
l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits
de propriété intellectuelle ou à l’image d’un tiers. Le Client garantit à Pierre TESSERON une prise en
charge de toute condamnation, de frais et honoraires qui seraient mis à sa charge dans ce cadre.
L’accord du Client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments
protégés éventuellement nécessaires à l’exécution des Services et dont le coût lui sera refacturé.

Les conditions d’utilisation des éléments protégés inclus dans les Services seront annexées aux Devis
ou factures. Le Client s’engage expressément à respecter ces conditions d’utilisation et à défaut à
assumer toutes les conséquences de leur non-respect.

Droit moral de Pierre TESSERON
En application de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le nom de Monsieur Pierre
TESSERON devra systématiquement être mentionné lors de toute reproduction des Livrables.

Article 11 : Droit à l’image
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Si
la personne photographiée est mineure, les représentants légaux, signataires du Devis, déclarent
autoriser les prises de vue de leur enfant mineur.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, Pierre
TESSERON pourra utiliser les photographies sur lesquelles apparait l’image du Client, à des fins
commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (sites internet, pages professionnelles sur
des réseaux sociaux, publicités, catalogues, expositions, ouvrages destinés à la vente) et ce pour une
durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles
de nuire aux personnes représentées.
En conséquence, en acceptant les présentes CGV, et en l’absence d’avis contraire par écrit, le Client
autorise expressément Pierre TESSERON à utiliser son image ou l’image de ses animaux et biens,
figurant sur les Livrables, sur tous les supports de communication de Pierre TESSERON (sites
internet, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, catalogues, expositions, ouvrages
destinés à la vente).

Article 12 : Garanties
Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du bien, du contenu
numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de
fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date
d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du bien, du
contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.
Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, le contenu numérique ou
le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre
renoncement au bien, au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le bien, le contenu numérique ou le service numérique en
conformité ;
2° La mise en conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique est retardée de
manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir
sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du bien, du
contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n’a droit à l’annulation du contrat
que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du bien, du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa
remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du bien, du contenu
numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-20 et L. 224-25-
1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité des contenus numériques ou services numériques encourt une amende civile d’un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article
L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien, le contenu numérique ou le service numérique
est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au bien, au contenu numérique ou au
service numérique.

Article 13 : Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas
d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Devis et des
présentes CGV, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein
droit du contrat.
En cas de résiliation, les sommes dues à Pierre TESSERON seront calculées au prorata des prestations
effectuées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 14 : Assurance
Pierre TESSERON déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences
pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être
engagée dans le cadre des présentes CGV. Pierre TESSERON en justifie au Client à tout moment à
première demande de celui-ci.

Article 15 : Données personnelles
Pierre TESSERON est responsable des traitements des données personnelles des Clients effectués en
vue de l’exécution des Services ou de la vente des Produits. Les données personnelles concernées sont
celles communiquées directement par le Client.
Les données personnelles sont traitées et hébergées en France.
Dans le cas où elles seraient transférées en dehors de l’Espace Economique Européen dans des pays
dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle
applicable au sein de l’Espace Economique Européen, ces transferts seraient effectués moyennant des
garanties appropriées permettant d’assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux, notamment la signature des clauses contractuelles types adoptées par la commission européenne.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le
concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer
en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : pierreinstantphoto@gmail.com.
En cas de contestation concernant la manière dont Pierre TESSERON collecte et traite vos données
personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ou, si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, auprès
de l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle.

Article 16 : Archivage du contrat
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, Pierre TESSERON procède à
l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros
pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son
contrat en s’adressant à pierreinstantphoto@gmail.com.

Article 17 : Référence
Le Client autorise expressément Pierre TESSERON à présenter sur différents supports les Services et
Livrables réalisés pour le Client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de
communication externe et de publicité. Ces Services ou Livrables pourront notamment être mis en
avant sur le site Internet, les réseaux sociaux et dans les documents commerciaux de Pierre
TESSERON.
Le Client autorise expressément Pierre TESSERON à inclure une mention, sur les Produits et
Livrables, indiquant sa contribution.
Le Client autorise expressément Pierre TESSERON à communiquer à des tiers, dans le cadre de ses
démarches de prospection commerciale, l’identité du Client.

Article 18 : Recours au médiateur de la consommation

Cet article ne concerne que les Consommateurs

Si le Client est un Consommateur, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il
« a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au
consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas de litige avec Pierre TESSERON, le Client peut contacter le médiateur :

Par courrier à l’adresse ;
Par téléphone : ;
Par courriel :

Article 19 : Dispositions générales

Intégralité des dispositions

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou
nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou
l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des
autres stipulations.

Non-renonciation
La non-application par Pierre TESSERON ou le Client de l’une quelconque des stipulations des
présentes CGV n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas
atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Force majeure
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des
retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas
de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au
droit français, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de Bordeaux
qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

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Conditions générales de vente

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